Dans un premier temps, les services d'Eveline Widmer-Schlumpf proposaient de ne révoquer que les autorisations de séjour des personnes qui étaient condamnées à deux ans d'emprisonnement ou plus, indépendamment de la peine minimale fixée dans le code pénal.
Mais vu les critiques de la droite, le gouvernement a décidé d'étendre le régime de renvoi dans son message transmis mercredi au Parlement, comme l'indique son communiqué. Dorénavant, les criminels étrangers qui ont été jugés pour une infraction passible d'une peine privative de liberté d'un an au moins doivent aussi être concernés.
Des délits très graves
Il s'agit toujours de délits très graves comme l'assassinat, le meurtre, le viol, le brigandage qualifié, la prise d'otage ou l'incendie intentionnel, a précisé le Conseil fédéral. Dans ces cas-là, la durée de la peine effectivement infligée ne jouera donc pas de rôle. Cet ajout n'est pas anodin, par exemple dans l'hypothèse d'un viol, un acte pour lequel le code pénal prévoit une peine de prison entre un et dix ans.
Avec le projet complété, même un violeur condamné à moins de deux ans devrait être renvoyé. Pour sa part, l'assassinat doit toujours être puni d'au moins dix ans d'emprisonnement. En revanche, le gouvernement persiste dans son refus d'établir expressément une liste d'infractions pouvant conduire à l'expulsion.
"En fixant la peine minimale à un an, le législateur indique clairement qu'il vise les auteurs de délits particulièrement répréhensibles", répond le Conseil fédéral dans son message à l'UDC. Les démocrates du centre énumèrent une série de délits, dont les abus au système social, dans le nouvel article constitutionnel qu'ils proposent via leur initiative populaire. De son côté, le PLR a élaboré une alternative comprenant aussi une liste d'infractions.
Devant les médias, la ministre de la Justice Eveline Widmer-Schlumpf a défendu sa position en faisant valoir que le nouveau concept équivalait à un catalogue de fait, puisque chaque infraction assortie d'une peine minimale d'une année de prison est inclue dans le code pénal. Mais vu que les critères ne sont pas les mêmes, il ne recoupe pas forcément celui de l'UDC.
Marge de manoeuvre réduite
Le contre-projet réduira clairement la marge de manoeuvre des autorités sur l'opportunité d'expulser un criminel étranger. Par ricochet, il permettra d'uniformiser les pratiques des cantons, actuellement très disparates, s'est félicitée la Grisonne.
Le Conseil fédéral a confirmé dans le même temps que la décision de renvoyer un étranger criminel devra respecter le principe de proportionnalité. La Suisse se met ainsi en conformité avec le droit international, et en particulier la Convention européenne des droits de l'homme, a ajouté Eveline Widmer-Schlumpf. Cela n'est pas le cas du texte de l'UDC, opposée à de telles exceptions. La conseillère fédérale a néanmoins rappelé que cette initiative populaire ne doit pas être déclarée nulle, car son contenu ne viole pas le droit international impératif.
L'exécutif a également entériné sa volonté de limiter l'octroi d'une autorisation d'établissement aux personnes qui sont bien intégrées. Les connaissances linguistiques revêtiront une grande importance, tout comme l'adhésion aux valeurs fondamentales de la constitution et la volonté de participer à la vie économique et d'acquérir une formation. Ces conditions vaudront aussi pour le regroupement familial.
ats/mej
Le contre-projet indirect à l'initiative populaire sur le renvoi des criminels étrangers présenté mercredi par le Conseil fédéral ne va toujours pas assez loin, selon l'UDC, auteure de l'initiative.
